Depuis la loi du 16 FĂ©vrier 2015, les animaux sont enfin reconnus comme Ă©tant des ĂȘtres vivants sensibles Ă part entiĂšre. Il y est dit que « ĂȘtre vivant douĂ© de sensibilitĂ©. Sous rĂ©serve des lois qui les protĂšgent, les animaux sont soumis au rĂ©gime des biens ».
DemandĂ©e depuis des annĂ©es par les grandes associations de protection des animaux comme 30 millions dâamis, la SPA, etc, la loi de 2015 prĂ©parait la rĂ©forme du commerce des animaux de 2016 dans le sens dâun renforcement de leur protection. Ainsi, un rĂ©fĂ©rent se doit de « bien traiter » son animal.
Mais bien traiter câest quoi ?
Lâannexe II de lâarrĂȘtĂ© du 25 octobre 1982 prĂ©cise les obligations incombant aux rĂ©fĂ©rents dâanimaux. La liste suivante est illustrative :
- Leur fournir une alimentation Ă©quilibrĂ©e et abondante, et tenir constamment Ă leur disposition une rĂ©serve dâeau fraĂźche et respecter leur besoin physionomique et psychique basiques (promenade dâhygiĂšne) ;
- Les soigner et sâassurer de leur bonne santĂ© physique et mentale ;
- A lâattache, les chiens doivent bĂ©nĂ©ficier dâune base en matĂ©riaux solide, rĂ©sistante aux intempĂ©ries et isolante munis de pente pour lâĂ©coulement des liquides. LâĂ©vacuation des excrĂ©ments doit ĂȘtre effectuĂ©e quotidiennement.Les locaux doivent ĂȘtre dĂ©sinfectĂ©s et dĂ©sinsectisĂ©s convenablement. Ils doivent disposer dâun abri destinĂ© Ă les protĂ©ger des intempĂ©ries. Lâattache est interdite pour les animaux nâayant pas atteint leur taille adulte.La niche ou lâabri doit ĂȘtre Ă©tanche, protĂ©gĂ© des vents et, en Ă©tĂ©, de la chaleur.La niche doit ĂȘtre sur pieds, en bois ou tout autre matĂ©riau isolant, garnie dâune litiĂšre en hiver et orientĂ©e au Sud.En hiver et par intempĂ©ries, toutes dispositions doivent ĂȘtre prises afin que les animaux nâaient pas Ă souffrir de lâhumiditĂ© et de la tempĂ©rature, notamment pendant les pĂ©riodes de gel ou de chaleur excessive.Le collier et la chaĂźne de lâanimal doivent ĂȘtre proportionnĂ©s Ă la taille et Ă la force de celui-ci, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements ;
- Les animaux ne peuvent ĂȘtre mis Ă lâattache quâĂ lâaide dâune chaĂźne de minimum 3m assurant la sĂ©curitĂ© de lâattache pour les visiteurs et coulissant sur un cĂąble horizontal, ou Ă dĂ©faut, fixĂ©e Ă tout autre point dâattache selon un dispositif tel quâil empĂȘche lâenroulement, la torsion anormale et par consĂ©quent, lâimmobilisation de lâanimal. En aucun cas, le collier ne doit ĂȘtre constituĂ© par la chaĂźne dâattache elle-mĂȘme ni par un collier de force ou Ă©trangleur ;
- En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mĂštres carrĂ©s minimum, et dâune zone ombragĂ©e, dâun abri rĂ©sistant aux intempĂ©ries, dâeau fraĂźche en abondance. Lâenclos et lâabri doivent ĂȘtre tenu propre en toutes circonstances (condition identique Ă lâattache) ;
- Ils doivent bĂ©nĂ©ficier en toutes circonstances dâun abri contre les intempĂ©ries et dâeau fraĂźche (y compris les chiens placĂ©s sur un balcon). Condition dâentretien de lâabri identique Ă lâattache ;
- LâĂ©vacuation des excrĂ©ments doit ĂȘtre effectuĂ©e quotidiennement ;
- Si lâanimal est enfermĂ© dans une voiture, le vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă lâombre en cas de chaleur, et lâanimal doit bĂ©nĂ©ficier de suffisamment dâair.
Selon lâarticle 521-1 du code pĂ©nal, des sanctions sont prĂ©vues en cas de non-respect de ces conditions de vie minimale et en cas de mauvais traitement de lâanimal :
- En cas de mauvais traitements, le rĂ©fĂ©rent est passible dâune amende de 750 euros ;
- En cas de sĂ©vices graves, dâactes sexuel ou dâactes de cruautĂ©, il sâexpose Ă 2 ans de prison et 30 000 euros dâamende ;
- Si le rĂ©fĂ©rent blesse lâanimal ou entraine sa mort involontairement, il risque une amende de 450 euros, et de 1500 euros sâil a blessĂ© ou entrainĂ© sa mort volontairement (3000 euros en cas de rĂ©cidive).
Dans tous les cas de maltraitance, connus ou soupçonnés, il nous incombe à chacun, de par notre humanité et notre responsabilité civile, de faire un signalement auprÚs des autorités compétentes : police, gendarmerie ou toute association de protection animale reconnue.
Chacune des peines dĂ©crites ci-dessus sont bien entendu accompagnĂ©es dâenquĂȘtes pour prouver les faits. Lorsque les faits sont avĂ©rĂ©s, la premiĂšre Ă©tape est la mise en sĂ©curitĂ© de lâanimal puis la sanction du rĂ©fĂ©rent..