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Fugue et divagation

par | Avr 17, 2022 | LĂ©gislation canine en vigueur

Eh oui, ça arrive, toutou a parfois des envies d’ailleurs et n’hĂ©sites pas Ă  nous fausser compagnie au moindre signe d’inattention de notre part ! Que dit la loi Ă  ce propos ?

Le code rurale (Article L21-23) prĂ©cise qu’est « considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son rĂ©fĂ©rent, se trouve hors de portĂ©e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est Ă©loignĂ© de son rĂ©fĂ©rent ou de la personne qui en est responsable d’une distance dĂ©passant cent mĂštres. »

De complĂ©ter que « Tout chien abandonnĂ©, livrĂ© Ă  son seul instinct, est en Ă©tat de divagation, sauf s’il participait Ă  une action de chasse et qu’il est dĂ©montrĂ© que son rĂ©fĂ©rent ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le rĂ©cupĂ©rer, y compris aprĂšs la fin de l’action de chasse ».

L’Article R.211-11 et R.211-12 du Code rural prĂ©cise Ă©galement que tout chien ou chat trouvĂ© sur la voie publique doit ĂȘtre conduit Ă  la fourriĂšre.

S’il n’est pas identifiĂ© et n’est pas rĂ©clamĂ© par son rĂ©fĂ©rent dans un dĂ©lai de 8 jours ouvrĂ©s, il est alors considĂ©rĂ© comme abandonnĂ© et devient la propriĂ©tĂ© du gestionnaire de la fourriĂšre. Il peut alors ĂȘtre proposĂ© Ă  l’adoption par diffĂ©rentes associations aprĂšs que celle-ci soit assurĂ©e que l’animal Ă©tait en bonne santĂ©, vaccinĂ© et castrĂ© ou stĂ©rilisĂ©e.

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