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En cas de morsure

par | Avr 17, 2022 | LĂ©gislation canine en vigueur

Comme rappeler plus haut, nos loulous sont des ĂȘtres sensibles, dotĂ©s d’un caractĂšre qui leur est propre et s’ils n’ont pas la parole pour nous expliquer leur dĂ©sarroi, ils savent malgrĂ© tout se faire comprendre
 Bien souvent avec les dents !

Un chien peut mordre pour beaucoup de raisons. Des bonnes, des moins bonnes, des Ă©videntes ou des subtiles
 Le rĂ©sultat est toujours le mĂȘme, beaucoup de paperasse et parfois de gros problĂšme.

Ici nous allons discerner deux types de morsure :

  1. La morsure sur un autre chien ou animal ;
  2. La morsure sur un humain.

Commençons par les morsures sur animaux :

  • 1er cas : votre chien tue les poules de votre voisin / un chat de la rue ou tout autre animal :
    • vous ĂȘtes responsables des actes de votre chien, vous devrez faire marcher votre responsabilitĂ© civile et indemnisĂ© les autres rĂ©fĂ©rents (remboursement des frais de vĂ©tĂ©rinaire/ remplacement des poules
). Attention, le propriĂ©taire des poules par exemple devra prouver qu’il s’agit bien de votre chien (photos ou vidĂ©os Ă  l’appui).

Point de vigilance : Les chiens de catĂ©gorie 1 ou 2 ne sont pas, contrairement Ă  tous les autres, inclus d’office dans votre responsabilitĂ© civile. Ils doivent faire l’objet d’une dĂ©claration et d’une souscription d’un contrat ou d’une clause spĂ©cifique.

  • 2nd cas : votre chien se bagarre avec un autre chien :
    • Au vu des consĂ©quences parfois dramatiques que peut avoir un combat entre chiens, la loi française s’est penchĂ©e sur le problĂšme, et stipule que :
      1. Le rĂ©fĂ©rent du chien qui attaque est responsable : Le comportement de son chien engage sa responsabilitĂ© civile. Ainsi, en cas de dĂ©cĂšs consĂ©cutif Ă  une bagarre entre chiens, il aura Ă  verser des dommages et intĂ©rĂȘts au titre du prĂ©judice moral ;
      2. Si la responsabilitĂ© d’un des rĂ©fĂ©rents ne peut ĂȘtre Ă©tablie, chacun est responsable des blessures de l’autre chien ;
      3. Si la bagarre a lieu chez le vĂ©tĂ©rinaire, dans une pension pour chien ou chez un Ă©ducateur canin, c’est le professionnel qui est responsable. En revanche, dans un club canin, c’est le rĂ©fĂ©rent qui est responsable des actes de son chien, sous rĂ©serve qu’il soit prĂ©sent au moment des faits.

Les morsures sur humain :

Quelles que soient sa race et sa classification, tout chien qui a mordu est susceptible d’ĂȘtre dangereux. Son rĂ©fĂ©rent doit donc faire Ă©valuer le risque qu’il reprĂ©sente pour les personnes en rĂ©pondant Ă  plusieurs obligations rĂ©glementaires :

  1. Tout fait de morsure d’une personne doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© par son rĂ©fĂ©rent ou dĂ©tenteur Ă  la mairie de la commune de rĂ©sidence du rĂ©fĂ©rent ou dĂ©tenteur (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) ;
  2. L’animal doit ĂȘtre placĂ© sous surveillance vĂ©tĂ©rinaire, aux frais de son rĂ©fĂ©rent ou dĂ©tenteur. Cette surveillance dure 15 jours pendant lesquels l’animal est prĂ©sentĂ© trois fois au mĂȘme vĂ©tĂ©rinaire sanitaire, afin de vĂ©rifier qu’il n’est pas porteur de la rage. La premiĂšre visite 24 heures aprĂšs la morsure ou la griffure, la deuxiĂšme 7 jours plus tard et la derniĂšre le quinziĂšme jour. Durant cette pĂ©riode, l’animal ne peut ĂȘtre euthanasiĂ© sans l’autorisation de la direction dĂ©partementale de protection de la population ;
  3. Durant cette pĂ©riode de surveillance sanitaire, le chien est soumis Ă  une Ă©valuation comportementale assurĂ©e par un vĂ©tĂ©rinaire inscrit sur la liste dĂ©partementale des vĂ©tĂ©rinaires agrĂ©Ă©s, en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural. Le rĂ©sultat de cette Ă©valuation comportementale est soumis au maire ;
  4. Selon le degrĂ© de « dangerositĂ© Â» du chien, estimĂ© par le vĂ©tĂ©rinaire (sur une Ă©chelle de 1 Ă  4), le maire peut demander au rĂ©fĂ©rent ou dĂ©tenteur de l’animal de suivre une formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude Ă  dĂ©tenir son animal, mentionnĂ©e Ă  l’article L. 211-13-1. Dans le cas oĂč l’animal est jugĂ© comme reprĂ©sentant un danger grave et immĂ©diat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vĂ©tĂ©rinaire agrĂ©Ă©.

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