Depuis la loi du 16 Février 2015, les animaux sont enfin reconnus comme étant des êtres vivants sensibles à part entière. Il y est dit que « être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Demandée depuis des années par les grandes associations de protection des animaux comme 30 millions d’amis, la SPA, etc, la loi de 2015 préparait la réforme du commerce des animaux de 2016 dans le sens d’un renforcement de leur protection. Ainsi, un référent se doit de « bien traiter » son animal.
Mais bien traiter c’est quoi ?
L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux référents d’animaux. La liste suivante est illustrative :
- Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche et respecter leur besoin physionomique et psychique basiques (promenade d’hygiène) ;
- Les soigner et s’assurer de leur bonne santé physique et mentale ;
- A l’attache, les chiens doivent bénéficier d’une base en matériaux solide, résistante aux intempéries et isolante munis de pente pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement. Ils doivent disposer d’un abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au Sud.En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.Le collier et la chaîne de l’animal doivent être proportionnés à la taille et à la force de celui-ci, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements ;
- Les animaux ne peuvent être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne de minimum 3m assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, la torsion anormale et par conséquent, l’immobilisation de l’animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur ;
- En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés minimum, et d’une zone ombragée, d’un abri résistant aux intempéries, d’eau fraîche en abondance. L’enclos et l’abri doivent être tenu propre en toutes circonstances (condition identique à l’attache) ;
- Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries et d’eau fraîche (y compris les chiens placés sur un balcon). Condition d’entretien de l’abri identique à l’attache ;
- L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement ;
- Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.
Selon l’article 521-1 du code pénal, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces conditions de vie minimale et en cas de mauvais traitement de l’animal :
- En cas de mauvais traitements, le référent est passible d’une amende de 750 euros ;
- En cas de sévices graves, d’actes sexuel ou d’actes de cruauté, il s’expose à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende ;
- Si le référent blesse l’animal ou entraine sa mort involontairement, il risque une amende de 450 euros, et de 1500 euros s’il a blessé ou entrainé sa mort volontairement (3000 euros en cas de récidive).
Dans tous les cas de maltraitance, connus ou soupçonnés, il nous incombe à chacun, de par notre humanité et notre responsabilité civile, de faire un signalement auprès des autorités compétentes : police, gendarmerie ou toute association de protection animale reconnue.
Chacune des peines décrites ci-dessus sont bien entendu accompagnées d’enquêtes pour prouver les faits. Lorsque les faits sont avérés, la première étape est la mise en sécurité de l’animal puis la sanction du référent..
