Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).
LES CHIENS DE CATÉGORIE 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race par leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- Chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- Chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- Chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
LES CHIENS DE CATÉGORIE 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- Chiens de race et type Rottweiller ;
- Chiens de race Tosa.
La détention d’un chien de race catégorisé est soumise à la détention d’un permis spécifique. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
- Posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au référent ;
- Posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- Les personnes mineures ;
- Les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
- Les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
- Les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
En plus de ce permis, les détenteurs sont soumis à plusieurs obligations dont voici un récapitulatif :
Pour les chiens de catégorie 1, l’identification, la vaccination contre la rage, la stérilisation, l’assurance responsabilité civile, la possession d’une attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale, et la possession d’un permis de détention sont obligatoires.
Pour les chiens de catégorie 2, l’identification, la vaccination contre la rage, l’assurance responsabilité civile, la possession d’une attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale, et la possession d’un permis de détention sont obligatoires ; la stérilisation, elle, ne l’est pas.
Il y a également des restrictions :
Pour les chiens de catégorie 1, l’acquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’importation ou l’introduction sur le territoire français, l’accès aux lieux public, transport en communs, et locaux ouverts au public, les voyages en avion sont interdits ; L’accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs sont autorités à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Pour les chiens de catégorie 2, l’acquisition et l’importation ou introduction sur le territoire français sont autorisés ; La cession à titre onéreux ou gratuit est autorisée à condition que le chien soit cédé avec un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie du chien ;
L’accès aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public ainsi que l’accès à la voie publique et aux parties commune des immeubles collectifs sont autorisés à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure ;
Enfin, les voyages en avion sont autorisés uniquement sur les vols Air France et les vols de fret.
