Législation canine en vigueur

Lorsque l’on veut accueillir un animal à la maison, on est souvent dans l’euphorie, dans l’impatience. Mais attention, patience est mère de sureté !

Le choix d’un loulou doit se faire dans les règles !

Eh oui, l’acquisition d’un animal est réglementée par l’ordonnance du 8 Octobre 2015 qui vise à encadrer la cession des chiens et des chats pour lutter contre la prolifération incontrôlée des portées, les abandons et le trafic animal.

LA VENTE

Toute personne vendant un animal doit posséder un numéro SIREN, en tant qu’éleveur, ou en tant que particulier pour qui une portée LOF par an est consentie.

L’usage d’un faux SIREN peut entraîner une peine de 3 ans de prison et 45000€ d’amende.

Toute annonce publiée sur internet ou dans un journal devra mentionner :

1. Le numéro de SIREN préalablement délivré ;
2. L’âge de l’animal à céder (8 semaines minimum) ;
3. Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
4. L’inscription ou non à un livre généalogique ;
5. Le nombre d’animaux de la portée.

Le non-respect de ces mentions est passible de 750 euros d’amende, et 7 500 euros en cas de non-immatriculation avec SIREN.

Tous les revenus tirés de la vente de chiots ou chatons devra être déclaré au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BIC).

Lors de la remise de l’animal, le cédant doit vous remettre un certain nombre de documents obligatoires :

• Une attestation de cession (mentionnant date de la vente, coordonnées acheteur et vendeur, sexe de l’animal, sa race ou sa robe, sa date de naissance, son N° d’identification, son pedigree le cas échéant, le prix de vente, le mode de règlement).
• Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, les noms des vétérinaires du vendeur et de l’acheteur, les garanties légales, l’appartenance éventuelle pour un chien à la 2è catégorie, les signatures des parties …)
• La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal. Attention l’animal cédé devra être obligatoirement être pucé ou tatoué.
• Un certificat sanitaire de l’animal attestant de la santé de l’animal. La vaccination n’est pas obligatoire mais un éleveur sérieux aura fait vacciner l’animal.

Attention : il est interdit de vendre un animal malade ou suspecté d’avoir une maladie contagieuse.

La liste des maladies visées par la loi est énumérée sur les articles D-223-1 & D223_21 du code rural.

Si l’animal est malade, l’acheteur dispose de 45 jours pour déclencher une action ou l’annulation de la vente. Il est bien entendu interdit de céder, à titre gratuit comme onéreux, un animal à une personne de moins de 16 ans, ainsi qu’un animal issu d’une espèce protégée, ou un chien de 1è catégorie (chiens dangereux non-LOF).

LE DON

Il est tout à fait autorisé de céder un animal à titre gratuit. Gratuit veut dire SANS AUCUNE compensation financière même sur les frais engagés par le référent qui doivent rester à la charge du cédant.

ATTENTION aux très nombreuses arnaques sur internet qui indiquent « gratuit » et qui finalement vous demandent une compensation financière, ou des frais de transport !

Seules les Associations de protection Animale qui sauvent les animaux de la rue, de la maltraitance et de l’abandon, sont autorisées à demander une compensation financière. Les Associations ont besoin de pouvoir couvrir une participation de leurs dépenses afin de continuer leur combat. Elles ne vivent que grâce aux dons et aux frais d’adoption.

L’adoption n’est pas assimilée à une vente.

Même dans la cadre d’un don par une association ou un particulier, ces derniers devront vous remettre :

• Une attestation de cession ;
• Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
• La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal (Attention même en cas de cession gratuite l’animal cédé devra être pucé ou tatoué et avoir plus de 8 semaines) ;
• La vaccination n’est pas obligatoire mais faite systématiquement si vous adoptez auprès d’une Association ;

Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre votre temps, à vous renseigner et à poser des questions.

De même, n’oubliez pas de renseigner le changement de référent auprès de l’Icad (le registre national) et de faire une petite visite de contrôle chez votre vétérinaire.

Depuis la loi du 16 Février 2015, les animaux sont enfin reconnus comme étant des êtres vivants sensibles à part entière. Il y est dit que « être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Demandée depuis des années par les grandes associations de protection des animaux comme 30 millions d’amis, la SPA, etc, la loi de 2015 préparait la réforme du commerce des animaux de 2016 dans le sens d’un renforcement de leur protection. Ainsi, un référent se doit de « bien traiter » son animal.

Mais bien traiter c’est quoi ?

L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux référents d’animaux. La liste suivante est illustrative :

1. Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche et respecter leur besoin physionomique et psychique basiques (promenade d’hygiène) ;
2. Les soigner et s’assurer de leur bonne santé physique et mentale ;

3. A l’attache, les chiens doivent bénéficier d’une base en matériaux solide, résistante aux intempéries et isolante munis de pente pour l’écoulement des liquides. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

   Les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés convenablement. Ils doivent disposer d’un abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte.

   La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

   La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver et orientée au Sud.

   En hiver et par intempéries, toutes dispositions doivent être prises afin que les animaux n’aient pas à souffrir de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

   Le collier et la chaîne de l’animal doivent être proportionnés à la taille et à la force de celui-ci, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements ;

4. Les animaux ne peuvent être mis à l’attache qu’à l’aide d’une chaîne de minimum 3m assurant la sécurité de l’attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal, ou à défaut, fixée à tout autre point d’attache selon un dispositif tel qu’il empêche l’enroulement, la torsion anormale et par conséquent, l’immobilisation de l’animal. En aucun cas, le collier ne doit être constitué par la chaîne d’attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur ;

5. En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés minimum, et d’une zone ombragée, d’un abri résistant aux intempéries, d’eau fraîche en abondance. L’enclos et l’abri doivent être tenu propre en toutes circonstances (condition identique à l’attache) ;
6. Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries et d’eau fraîche (y compris les chiens placés sur un balcon). Condition d’entretien de l’abri identique à l’attache ;
7. L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement ;
8. Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.

Selon l’article 521-1 du code pénal, des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces conditions de vie minimale et en cas de mauvais traitement de l’animal :

• En cas de mauvais traitements, le référent est passible d’une amende de 750 euros ;
• En cas de sévices graves, d’actes sexuel ou d’actes de cruauté, il s’expose à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende ;
• Si le référent blesse l’animal ou entraine sa mort involontairement, il risque une amende de 450 euros, et de 1500 euros s’il a blessé ou entrainé sa mort volontairement (3000 euros en cas de récidive).

Dans tous les cas de maltraitance, connus ou soupçonnés, il nous incombe à chacun, de par notre humanité et notre responsabilité civile, de faire un signalement auprès des autorités compétentes : police, gendarmerie ou toute association de protection animale reconnue.

Chacune des peines décrites ci-dessus sont bien entendu accompagnées d’enquêtes pour prouver les faits. Lorsque les faits sont avérés, la première étape est la mise en sécurité de l’animal puis la sanction du référent..

Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

LES CHIENS DE CATÉGORIE 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race par leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

• Chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• Chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• Chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

LES CHIENS DE CATÉGORIE 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

• Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• Chiens de race et type Rottweiller ;
• Chiens de race Tosa.

La détention d’un chien de race catégorisé est soumise à la détention d’un permis spécifique. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

• Posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
• Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au référent ;
• Posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• Les personnes mineures ;
• Les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• Les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• Les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

En plus de ce permis, les détenteurs sont soumis à plusieurs obligations dont voici un récapitulatif :

Pour les chiens de catégorie 1, l’identification, la vaccination contre la rage, la stérilisation, l’assurance responsabilité civile, la possession d’une attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale, et la possession d’un permis de détention sont obligatoires.

Pour les chiens de catégorie 2, l’identification, la vaccination contre la rage, l’assurance responsabilité civile, la possession d’une attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale, et la possession d’un permis de détention sont obligatoires ; la stérilisation, elle, ne l’est pas.

Il y a également des restrictions :

Pour les chiens de catégorie 1, l’acquisition, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’importation ou l’introduction sur le territoire français, l’accès aux lieux public, transport en communs, et locaux ouverts au public, les voyages en avion sont interdits ; L’accès à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs sont autorités à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Pour les chiens de catégorie 2, l’acquisition et l’importation ou introduction sur le territoire français sont autorisés ; La cession à titre onéreux ou gratuit est autorisée à condition que le chien soit cédé avec un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie du chien ;

L’accès aux lieux publics, transports en communs et locaux ouverts au public ainsi que l’accès à la voie publique et aux parties commune des immeubles collectifs sont autorisés à condition que le chien soit muselé et tenu en laisse par une personne majeure ;

Enfin, les voyages en avion sont autorisés uniquement sur les vols Air France et les vols de fret.

La première règle à laquelle vous aurez affaire à l’adoption de votre loulou est l’article L. 212-10 qui indique que les chiens, les chats et carnivores domestiques doivent être identifiés par le cédant (qu’il s’agisse d’une association, d’un éleveur ou d’un particulier). Si tel n’est pas le cas et que vous acceptez tout de même l’adoption, il vous appartient alors de faire identifier votre animal chez un vétérinaire. L’article D212-63 complète en indiquant que l’identification de l’animal doit être complété par son inscription au registre national (I-Cad).

En France, il n’y aucune obligation légale à faire vacciner son chien. En revanche, bien que non obligatoire, certains vaccins sont fortement conseillés car ils protègent de maladies mortelles qui malheureusement sont encore bien trop présentes dans notre pays.

• La maladie de Carré ;
• La parvovirose ;
• L’hépatite ;
• La leptospirose ;
• La piroplasmose ;
• La toux du chenil.

Bien que non obligatoire, les vaccins sont des indispensables pour nous référents affectifs d’animaux. Pour les protéger eux, mais aussi parce que de nombreux établissement public, notamment les campings refusent les chiens non vaccinés. Il en est de même pour les chenils, les clubs d’éducation ou encore les comportementalistes.

La muselière n’est obligatoire que dans certains cas bien particuliers :

• Tout chien de catégorie 1 ou 2 doit obligatoirement porter une muselière dès qu’il est sur la voie publique, dans des lieux clos publique ou encore dans les transports en commun ;
• Dans les transports en commun pour les grands chiens.

Ah ! Cet indispensable du référent affectif ! Parfois meilleure amie et parfois meilleure ennemie de nos loulous !

Saviez-vous qu’en plus d’être très pratique quand on ne veut pas que Médor nous file entre les pattes, la laisse est aussi une affaire de loi ? Si, si ! Promis !

La loi du 12 juillet 1982 vous oblige à tenir votre loulou en laisse dans tous les lieux publics même s’il est très obéissant, ainsi que dans les bois et forêt dominical (hors des allées) entre le 15 avril et le 30 juin de chaque année de manière à respecter la vie de la faune sauvage pendant la période de reproduction.

Toutefois, si la loi n’interdit pas systématiquement la promenade sans laisse, il faut noter que l’article L211-22 du code rural autorise les Maires à prendre toutes « dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». Les arrêtés municipaux obligeant les référents affectifs à attacher leurs chiens en ville sont donc très fréquents.

Par ailleurs, laisser divaguer son chien est strictement interdit. Selon l’article L 211-23 du Code rural, la divagation est caractérisée lorsque l’animal circule librement (en dehors de la chasse), sans surveillance, à plus de 100 mètres de son référent. Tout chien divaguant risque de finir à la fourrière.

D’ailleurs en parlant de transport en commun, connaissez vous les règles pour voyager avec votre loulou ? (Attention, tout ceci exclut les chiens de catégorie 1 qui n’ont le droit de ne prendre aucun transport en commun).

Pour voyager à l’étranger, le vaccin anti rabique et le passeport européen sont obligatoires.

Pour tout transport en commun suivants : train, tram, RER, métro et TGV :

• Les petits chiens peuvent être transportés gratuitement dans un sac adapté de moins de 45cm sans muselière et sans laisse, seule condition ? Que les autres voyageurs ne s’opposent pas à sa présence pour un problème de nuisance ;
• Pour les gros chiens c’est plus compliqué ! Ils ne peuvent voyager qu’en tenue de circonstance : laisse et muselière obligatoire ! Il faudra aussi vous munir d’un billet demi-tarif et bien entendu, il ne faut pas que les autres passagers s’opposent à sa présence ;
• Pour les chiens guides et d’accompagnement, aucune obligation ! Votre loulou peut voyager avec vous gratuitement, sans laisse ni muselière. La seule condition est de pouvoir prouver qu’il s’agit bien d’un chien d’accompagnement. Munissez-vous donc bien de sa carte !
• Vous pouvez utiliser le bus que si votre loulou fait moins de 6kg. Les autres chiens n’y sont pas autorisés et les contrevenants s’expose à une expulsion immédiate du bus et une amende de 60 euros (sauf si là encore, il s’agit d’un chien d’assistance et toujours à condition de pouvoir le prouver) ;
• En avion, de manière générale, les petits chiens de moins de 6kg sont autorisés à voyager en cabine avec vous, dans une cage aux normes IATA, tandis que les chiens de plus de 6kg ne pourront voyager qu’en soute. Les chiens d’assistances font encore une fois exception puisqu’ils sont acceptés en cabine quel que soit leur poids ;
• Les chiens ne sont acceptés sur les bateaux que sur des trajets dit « utilitaire » et non sur les trajets de « plaisir » comme les croisières. Seuls les chiens de moins de 6kg sont autorisé en cabine auprès de vous muselé et en laisse uniquement. Les autres loulous se contenteront du chenil dans les sous-sols du bateau ;

Que ce soit en avion, en bateau, en train ou tout autre moyen de transport, les conditions d’admission diffèrent d’une compagnie à une autre, d’un pays à l’autre, je vous invite donc à toujours bien vous renseigner sur les modalités vous concernant avant d’entreprendre n’importe quel trajet.

Comme rappeler plus haut, nos loulous sont des êtres sensibles, dotés d’un caractère qui leur est propre et s’ils n’ont pas la parole pour nous expliquer leur désarroi, ils savent malgré tout se faire comprendre… Bien souvent avec les dents !

Un chien peut mordre pour beaucoup de raisons. Des bonnes, des moins bonnes, des évidentes ou des subtiles… Le résultat est toujours le même, beaucoup de paperasse et parfois de gros problème.

Ici nous allons discerner deux types de morsure :

1. La morsure sur un autre chien ou animal ;
2. La morsure sur un humain.

Commençons par les morsures sur animaux :

• 1er cas : votre chien tue les poules de votre voisin / un chat de la rue ou tout autre animal :
  • vous êtes responsables des actes de votre chien, vous devrez faire marcher votre responsabilité civile et indemnisé les autres référents (remboursement des frais de vétérinaire/ remplacement des poules…). Attention, le propriétaire des poules par exemple devra prouver qu’il s’agit bien de votre chien (photos ou vidéos à l’appui).

Point de vigilance : Les chiens de catégorie 1 ou 2 ne sont pas, contrairement à tous les autres, inclus d’office dans votre responsabilité civile. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une souscription d’un contrat ou d’une clause spécifique.

• 2nd cas : votre chien se bagarre avec un autre chien :
  • Au vu des conséquences parfois dramatiques que peut avoir un combat entre chiens, la loi française s’est penchée sur le problème, et stipule que :
    1. Le référent du chien qui attaque est responsable : Le comportement de son chien engage sa responsabilité civile. Ainsi, en cas de décès consécutif à une bagarre entre chiens, il aura à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
    2. Si la responsabilité d’un des référents ne peut être établie, chacun est responsable des blessures de l’autre chien ;
    3. Si la bagarre a lieu chez le vétérinaire, dans une pension pour chien ou chez un éducateur canin, c’est le professionnel qui est responsable. En revanche, dans un club canin, c’est le référent qui est responsable des actes de son chien, sous réserve qu’il soit présent au moment des faits.

Les morsures sur humain :

Quelles que soient sa race et sa classification, tout chien qui a mordu est susceptible d’être dangereux. Son référent doit donc faire évaluer le risque qu’il représente pour les personnes en répondant à plusieurs obligations réglementaires :

1. Tout fait de morsure d’une personne doit être déclaré par son référent ou détenteur à la mairie de la commune de résidence du référent ou détenteur (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) ;
2. L’animal doit être placé sous surveillance vétérinaire, aux frais de son référent ou détenteur. Cette surveillance dure 15 jours pendant lesquels l’animal est présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire, afin de vérifier qu’il n’est pas porteur de la rage. La première visite 24 heures après la morsure ou la griffure, la deuxième 7 jours plus tard et la dernière le quinzième jour. Durant cette période, l’animal ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la direction départementale de protection de la population ;
3. Durant cette période de surveillance sanitaire, le chien est soumis à une évaluation comportementale assurée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires agréés, en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural. Le résultat de cette évaluation comportementale est soumis au maire ;
4. Selon le degré de « dangerosité » du chien, estimé par le vétérinaire (sur une échelle de 1 à 4), le maire peut demander au référent ou détenteur de l’animal de suivre une formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude à détenir son animal, mentionnée à l’article L. 211-13-1. Dans le cas où l’animal est jugé comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vétérinaire agréé.

Eh oui, ça arrive, toutou a parfois des envies d’ailleurs et n’hésites pas à nous fausser compagnie au moindre signe d’inattention de notre part ! Que dit la loi à ce propos ?

Le code rurale (Article L21-23) précise qu’est « considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son référent, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son référent ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. »

De compléter que « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son référent ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ».

L’Article R.211-11 et R.211-12 du Code rural précise également que tout chien ou chat trouvé sur la voie publique doit être conduit à la fourrière.

S’il n’est pas identifié et n’est pas réclamé par son référent dans un délai de 8 jours ouvrés, il est alors considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Il peut alors être proposé à l’adoption par différentes associations après que celle-ci soit assurée que l’animal était en bonne santé, vacciné et castré ou stérilisée.

Les abandons sont un véritable fléau et particulièrement durant l’été. A l’approche des grandes vacances notamment, le nombre des abandons est en augmentation par rapport au reste de l’année. Cela malgré les campagnes d’information dont certaines n’hésitent plus à utiliser des slogans choc pour sensibiliser le public.

Si le terme « abandon » n’apparaît pas clairement dans les textes de loi, cet acte est considéré comme faisant partie de ceux relevant de la cruauté envers un animal (maltraitance) et est passible notamment d’une amende selon le code pénal.

A ce titre, ce délit est puni d’une peine pouvant aller à 30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.

À la suite d’un abandon, le Tribunal peut également prononcer une interdiction de détention d’un animal (peine complémentaire).

Malheureusement, nos toutous ne sont pas éternels. Souhaitons que cela arrive le plus tard possible, il faudra pourtant bien un jour endurer la perte et le deuil de votre meilleur ami.

Là encore, pour des raisons sanitaires, il n’est pas possible de faire ce que l’on veut de la dépouille, la loi est très précise.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous selon la taille de votre loulou ou encore votre budget :

L’enterrer dans votre propriété. Nombreux sont les référents préférant cette solution gratuite et permettant un recueillement à tout moment et en intimité :

1. Votre chien doit peser moins de 40 kilos. En effet, s’il excède ce poids, la loi vous interdit de procéder chez vous à son inhumation ;
2. Le terrain utilisé pour inhumer votre chien doit vous appartenir ;
3. Le terrain servant à enterrer votre chien doit être suffisamment étendu. La loi impose en effet que l’inhumation ait lieu à plus de 35 mètres d’une habitation et d’un point d’eau. ;
4. Vous devez enterrer votre chien dans une fosse profonde d’au moins 1,30 mètres. La profondeur suffisante de la fosse doit ainsi éviter que le corps de votre chien ne soit déterré par tout autre animal ;
5. La dépouille de votre chien ne doit pas être placé dans un contenant en plastique. Enveloppez le corps de votre chien dans une boîte ou dans un drap et recouvrez-le de chaux vive afin d’éviter la contamination résultant de la décomposition du cadavre.

Enfin, prenez soin de vous informer auprès de la mairie à propos de la réglementation en vigueur, variable selon les communes.

L’autre solution est dans un cimetière animalier.

Cette solution n’est malheureusement pas disponible partout en France car il n’existe aujourd’hui qu’une vingtaine de cimetière de ce genre.

Il s’agit de l’une des solutions les plus onéreuse à cause de :

1. L’acquisition d’une fosse ;
2. Le coût de l’inhumation ;
3. Le prix du cercueil ;
4. Le prix de la dalle ;
5. Les frais d’enfouissement ;
6. L’achat d’une concession ;
7. Les frais de concession renouvelables tous les 20 ans en moyenne.

Il y a également l’équarissage :

Il s’agit de la solution qui vous sera imposer si votre animal pèse plus de 40kg. Vous devrez alors faire appel à un service d’équarissage (se trouve sur internet) afin d’enlever la dépouille de votre chien qui sera alors traitées avec les animaux de ferme dans les meilleures conditions d’hygiène possible. Il faut compter environ 100€ pour les services d’un équarisseur. Malheureusement, cette solution ne vous permettra pas de vous recueillir sur la tombe de votre ami.

Nous avons enfin l’incinération :

Elle pourra être selon votre choix et votre budget individuelle ou collective. Une incinération individuelle aura l’avantage de vous permettre une cérémonie intime et la récupération des cendres dans une urne achetée auprès du centre de crémation.

Il faudra compter un budget entre 75 et 200€ pour une incinération individuelle et entre 40 et 100€ pour une incinération collective à laquelle vous ne pourrez malheureusement pas assister et dont vous ne pourrez pas récupérer les cendres.

Enfin, sachez que la loi interdit sous peine d’une amende de 150€ de se débarrasser de la dépouille dans un animal dans une poubelle ou sur le bord d’une route.