Dons & ventes

Lorsque l’on veut accueillir un animal à la maison, on est souvent dans l’euphorie, dans l’impatience. Mais attention, patience est mère de sureté !

Le choix d’un loulou doit se faire dans les règles !

Eh oui, l’acquisition d’un animal est réglementée par l’ordonnance du 8 Octobre 2015 qui vise à encadrer la cession des chiens et des chats pour lutter contre la prolifération incontrôlée des portées, les abandons et le trafic animal.

LA VENTE

Toute personne vendant un animal doit posséder un numéro SIREN, en tant qu’éleveur, ou en tant que particulier pour qui une portée LOF par an est consentie.

L’usage d’un faux SIREN peut entraîner une peine de 3 ans de prison et 45000€ d’amende.

Toute annonce publiée sur internet ou dans un journal devra mentionner :

  1. Le numéro de SIREN préalablement délivré ;
  2. L’âge de l’animal à céder (8 semaines minimum) ;
  3. Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
  4. L’inscription ou non à un livre généalogique ;
  5. Le nombre d’animaux de la portée.

Le non-respect de ces mentions est passible de 750 euros d’amende, et 7 500 euros en cas de non-immatriculation avec SIREN.

Tous les revenus tirés de la vente de chiots ou chatons devra être déclaré au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BIC).

Lors de la remise de l’animal, le cédant doit vous remettre un certain nombre de documents obligatoires :

  • Une attestation de cession (mentionnant date de la vente, coordonnées acheteur et vendeur, sexe de l’animal, sa race ou sa robe, sa date de naissance, son N° d’identification, son pedigree le cas échéant, le prix de vente, le mode de règlement).
  • Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, les noms des vétérinaires du vendeur et de l’acheteur, les garanties légales, l’appartenance éventuelle pour un chien à la 2è catégorie, les signatures des parties …)
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal. Attention l’animal cédé devra être obligatoirement être pucé ou tatoué.
  • Un certificat sanitaire de l’animal attestant de la santé de l’animal. La vaccination n’est pas obligatoire mais un éleveur sérieux aura fait vacciner l’animal.

Attention : il est interdit de vendre un animal malade ou suspecté d’avoir une maladie contagieuse.

La liste des maladies visées par la loi est énumérée sur les articles D-223-1 & D223_21 du code rural.

Si l’animal est malade, l’acheteur dispose de 45 jours pour déclencher une action ou l’annulation de la vente. Il est bien entendu interdit de céder, à titre gratuit comme onéreux, un animal à une personne de moins de 16 ans, ainsi qu’un animal issu d’une espèce protégée, ou un chien de 1è catégorie (chiens dangereux non-LOF).

LE DON

Il est tout à fait autorisé de céder un animal à titre gratuit. Gratuit veut dire SANS AUCUNE compensation financière même sur les frais engagés par le référent qui doivent rester à la charge du cédant.

ATTENTION aux très nombreuses arnaques sur internet qui indiquent « gratuit » et qui finalement vous demandent une compensation financière, ou des frais de transport !

Seules les Associations de protection Animale qui sauvent les animaux de la rue, de la maltraitance et de l’abandon, sont autorisées à demander une compensation financière. Les Associations ont besoin de pouvoir couvrir une participation de leurs dépenses afin de continuer leur combat. Elles ne vivent que grâce aux dons et aux frais d’adoption.

L’adoption n’est pas assimilée à une vente.

Même dans la cadre d’un don par une association ou un particulier, ces derniers devront vous remettre :

  • Une attestation de cession ;
  • Un document sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vétérinaire qui a tatoué ou pucé l’animal (Attention même en cas de cession gratuite l’animal cédé devra être pucé ou tatoué et avoir plus de 8 semaines) ;
  • La vaccination n’est pas obligatoire mais faite systématiquement si vous adoptez auprès d’une Association ;

Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre votre temps, à vous renseigner et à poser des questions.

De même, n’oubliez pas de renseigner le changement de référent auprès de l’Icad (le registre national) et de faire une petite visite de contrôle chez votre vétérinaire.