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Dons & ventes

par | Avr 17, 2022 | LĂ©gislation canine en vigueur

Lorsque l’on veut accueillir un animal Ă  la maison, on est souvent dans l’euphorie, dans l’impatience. Mais attention, patience est mĂšre de suretĂ© !

Le choix d’un loulou doit se faire dans les rùgles !

Eh oui, l’acquisition d’un animal est rĂ©glementĂ©e par l’ordonnance du 8 Octobre 2015 qui vise Ă  encadrer la cession des chiens et des chats pour lutter contre la prolifĂ©ration incontrĂŽlĂ©e des portĂ©es, les abandons et le trafic animal.

LA VENTE

Toute personne vendant un animal doit possĂ©der un numĂ©ro SIREN, en tant qu’éleveur, ou en tant que particulier pour qui une portĂ©e LOF par an est consentie.

L’usage d’un faux SIREN peut entraüner une peine de 3 ans de prison et 45000€ d’amende.

Toute annonce publiée sur internet ou dans un journal devra mentionner :

  1. Le numéro de SIREN préalablement délivré ;
  2. L’ñge de l’animal Ă  cĂ©der (8 semaines minimum) ;
  3. Le numĂ©ro d’identification ou celui de la mĂšre ;
  4. L’inscription ou non Ă  un livre gĂ©nĂ©alogique ;
  5. Le nombre d’animaux de la portĂ©e.

Le non-respect de ces mentions est passible de 750 euros d’amende, et 7 500 euros en cas de non-immatriculation avec SIREN.

Tous les revenus tirĂ©s de la vente de chiots ou chatons devra ĂȘtre dĂ©clarĂ© au titre des BĂ©nĂ©fices Non Commerciaux (BIC).

Lors de la remise de l’animal, le cĂ©dant doit vous remettre un certain nombre de documents obligatoires :

  • Une attestation de cession (mentionnant date de la vente, coordonnĂ©es acheteur et vendeur, sexe de l’animal, sa race ou sa robe, sa date de naissance, son N° d’identification, son pedigree le cas Ă©chĂ©ant, le prix de vente, le mode de rĂšglement).
  • Un document sur les caractĂ©ristiques et les besoins de l’animal, les noms des vĂ©tĂ©rinaires du vendeur et de l’acheteur, les garanties lĂ©gales, l’appartenance Ă©ventuelle pour un chien Ă  la 2Ăš catĂ©gorie, les signatures des parties 
)
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vĂ©tĂ©rinaire qui a tatouĂ© ou pucĂ© l’animal. Attention l’animal cĂ©dĂ© devra ĂȘtre obligatoirement ĂȘtre pucĂ© ou tatouĂ©.
  • Un certificat sanitaire de l’animal attestant de la santĂ© de l’animal. La vaccination n’est pas obligatoire mais un Ă©leveur sĂ©rieux aura fait vacciner l’animal.

Attention : il est interdit de vendre un animal malade ou suspectĂ© d’avoir une maladie contagieuse.

La liste des maladies visées par la loi est énumérée sur les articles D-223-1 & D223_21 du code rural.

Si l’animal est malade, l’acheteur dispose de 45 jours pour dĂ©clencher une action ou l’annulation de la vente. Il est bien entendu interdit de cĂ©der, Ă  titre gratuit comme onĂ©reux, un animal Ă  une personne de moins de 16 ans, ainsi qu’un animal issu d’une espĂšce protĂ©gĂ©e, ou un chien de 1Ăš catĂ©gorie (chiens dangereux non-LOF).

LE DON

Il est tout Ă  fait autorisĂ© de cĂ©der un animal Ă  titre gratuit. Gratuit veut dire SANS AUCUNE compensation financiĂšre mĂȘme sur les frais engagĂ©s par le rĂ©fĂ©rent qui doivent rester Ă  la charge du cĂ©dant.

ATTENTION aux trÚs nombreuses arnaques sur internet qui indiquent « gratuit » et qui finalement vous demandent une compensation financiÚre, ou des frais de transport !

Seules les Associations de protection Animale qui sauvent les animaux de la rue, de la maltraitance et de l’abandon, sont autorisĂ©es Ă  demander une compensation financiĂšre. Les Associations ont besoin de pouvoir couvrir une participation de leurs dĂ©penses afin de continuer leur combat. Elles ne vivent que grĂące aux dons et aux frais d’adoption.

L’adoption n’est pas assimilĂ©e Ă  une vente.

MĂȘme dans la cadre d’un don par une association ou un particulier, ces derniers devront vous remettre :

  • Une attestation de cession ;
  • Un document sur les caractĂ©ristiques et les besoins de l’animal ;
  • La carte d’identification de l’animal fournie par le vĂ©tĂ©rinaire qui a tatouĂ© ou pucĂ© l’animal (Attention mĂȘme en cas de cession gratuite l’animal cĂ©dĂ© devra ĂȘtre pucĂ© ou tatouĂ© et avoir plus de 8 semaines) ;
  • La vaccination n’est pas obligatoire mais faite systĂ©matiquement si vous adoptez auprĂšs d’une Association ;

Dans tous les cas, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre votre temps, Ă  vous renseigner et Ă  poser des questions.

De mĂȘme, n’oubliez pas de renseigner le changement de rĂ©fĂ©rent auprĂšs de l’Icad (le registre national) et de faire une petite visite de contrĂŽle chez votre vĂ©tĂ©rinaire.

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